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Conditions Générales de Ventes
Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations entre ND Media et ses clients (professionnels et particuliers) dans le cadre de la vente de services liés à la vidéo (pré-production, production, post-production), de prestations de graphisme/infographie, d’analyses et consultations, ainsi que de la vente de produits digitaux.
Acceptation des CGV
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.
Tarifs et paiement
Les prix des prestations sont indiqués en euros et peuvent faire l’objet d’un devis. Les paiements acceptés sont les virements bancaires et PayPal.
- Possibilité de paiement en plusieurs fois : un premier paiement en amont et un second à la réception de la vidéo.
- Le solde total doit être réglé sous un délai maximum d’un mois après la livraison de la prestation.
- En cas de non-paiement dans les délais impartis, des pénalités pourront être appliquées.
- Pour les abonnements (Patreon, YouTube), les conditions de paiement et d’annulation sont celles propres à chaque plateforme.
Délais et livraison
Les délais de livraison varient selon la prestation et sont précisés dans le devis. Deux révisions sont offertes, toute demande supplémentaire entraîne des frais additionnels.
Droit de rétraction et remboursement
Pour les services de vidéo et de graphisme, une garantie satisfait ou remboursé de 30 jours s’applique à compter de la livraison finale.
En cas de remboursement, le client perd tout droit d’utilisation des vidéos fournies, leur usage constituant une violation de la propriété intellectuelle.
Pour les produits digitaux téléchargeables, le droit de rétractation ne s’applique pas conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.
Propriété Intellectuelle
ND Media conserve la propriété intellectuelle de ses créations. Le client dispose d’un droit d’utilisation des vidéos livrées, sauf en cas de litige judiciaire contre l’entrepreneur. Toute revente, modification ou reproduction non autorisée des créations est interdite.
Responsabilité
L’auto-entrepreneur ne peut être tenu responsable :
- des conditions météorologiques ou d’autres événements naturels empêchant le tournage,
- d'une mauvaise utilisation des produits digitaux (presets, templates, etc.),
- des retards causés par le client (retard de validation, envoi tardif des éléments nécessaires, etc.).
Droit Applicable et Règlement des Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable. À défaut d’accord, le tribunal compétent sera celui d’Amiens.
Modification des CGV
L’auto-entrepreneur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables seront celles en vigueur au moment de la commande.
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